La délégation d’assurance de prêt

La délégation permet de souscrire son assurance emprunteur auprès d’un autre organisme que la banque.

Une assurance emprunteurs est obligatoire pour la majorité des prêts (immobiliers et professionnels) afin de se couvrir en cas de maladie ou d’accident.

Nous vous conseillons de lire notre article détaillé : assurance emprunteur : comment ça marche ? Afin de connaitre le principe et fonctionnement de ces assurances de crédits.

Où souscrire cette assurance ?

Il y a deux possibilités :

La banque qui a accordé le prêt  : elle propose sa propre assurance groupe. Ce n’est pas elle qui assure le prêt, elle n’est que l’intermédiaire avec une compagnie d’assurance qui prend en charge le dossier. Souscrire l’assurance de prêt avec la banque prêteuse était un passage pratiquement obligé jusqu’en 2010, la banque accordant le prêt si la personne adhérait à son assurance.

Une compagnie d’assurance : depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, il est possible de souscrire auprès d’un organisme indépendant un ou plusieurs contrats d’assurance emprunteur. A la différence de l’assurance groupe, cette assurance est individuelle. Ces assureurs peuvent être contactés directement par les particuliers, mais la souscription se fait généralement par l’intermédiaire des courtiers en crédits. Ces derniers ont les conventions et les compétences nécessaires à la bonne mise en place de la délégation d’assurance.

Certaines mutuelles proposent à leurs adhérents ces services (fonction publique, militaires, éducation nationale, …)

Quelles différences ?

Les différences proviennent surtout du tarif proposé, mais également des garanties contenues dans le contrat.

Assurance groupe : un tarif est défini pour tout un segment de clients. En général, le barème de taux d’assurance proposé est en fonction de l’âge et/ou de la durée du crédit. Plus l’on emprunte jeune et sur une durée courte, moins l’assurance sera chère. Il n’y a pas d’autres éléments qui entrent en compte dans la détermination du tarif (mais il peut y avoir des exclusions ou des surprimes dans certains cas, pour des problèmes de santé plus complexes). La banque sélectionne les garanties qui lui sont importantes, et les intègre dans son contrat d’assurance-crédit

Assurance individuelle : le tarif est personnalisé, et déterminé en fonction d’un nombre de facteurs propres à l’emprunteur. Chaque compagnie d’assurance va sélectionner des critères d’analyse en fonction de sa politique de développement commercial et de sa gestion du risque. On retrouve principalement les éléments suivants :

Age

Ces éléments vont être pris en compte pour déterminer le tarif d’assurance, ainsi que les éléments médicaux qui peuvent mener à une surprime ou une exclusion en cas de problème de santé. Les contrats offrent souvent la possibilité d’ajouter plusieurs options, personnalisant ainsi le contrat en fonction de la couverture voulue (par exemple couverture du risque de dépression et/ou problème de dos), ou encore la modification des franchises en cas d’incapacité temporaire de travail, etc… Les délégations d’assurance sont beaucoup plus souples, et le tarif évolutif en fonction du profil de l’assuré et des garanties souscrites.

Quel est le plus avantageux ?

Il n’y a pas de vérité absolue ! Tout dépend de votre situation, et des réponses aux éléments cités plus haut. Le mieux est de comparer entre la banque, et plusieurs contrats d’assurance.

Il est néanmoins possible de définir des tendances :

  • L’assurance groupe va être plus avantageuses pour les +45 ans, fumeurs, avec des problèmes de santé ou une profession à risque.
  • La délégation d’assurance est plus adaptée aux -35 ans, non-fumeurs, avec peu de spécificités (sport ou autre…)

Plus le profil de l’emprunteur sera « risqué », plus le tarif sera avantageux à la banque avec un contrat collectif (banque).

 

Peut-on choisir ce que l’on veut ?

C’est un peu plus compliqué que ça. La banque reste tout de même très stricte avec les délégations assurances. Bien sûr que commercialement, elle préfère que son contrat soit retenu, mais surtout elle doit être certaine que les éventuels problèmes de santé rencontrés par les emprunteurs seront bien pris en charge, et ne les empêcheront pas de rembourser leur crédit.

Mais la banque qui a accordé le prêt devra accepter la délégation d’assurance que vous souhaitez, si les garanties de ce contrat sont au minimum celles proposées par la banque prêteuse. Pour faire simple, s’il la couverture n’est pas aussi élevée que l’assurance groupe, la banque peut refuser la demande de délégation d’assurance.

Les démarches

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Le cadre légal en pleine évolution

Dans un soucis de protection du consommateur et de baisse des prix, la législation a beaucoup évolué ces dernières années et permis de développer le marché de l’assurance emprunteur.

Les réticences des banques à accepter les délégations d’assurance ont amené plusieurs lois à se succéder.

La première concerne la loi Lagarde en 2010, qui ouvre le mouvement de libéralisation des assurances. La loi impose que le contrat de délégation d’assurance propose des garanties au minimum égales à celles de la banque afin d’être acceptée. Mais les banques ont vite réagi à cela en augmentant leurs niveaux de garantie, ou en ajoutant des caractéristiques secondaires.

Il y a ensuite la loi HAMON (mars 2014) qui permet pour les offres de prêt émises à partir d’août 2014, de changer d’assurance-crédit dans la première année du prêt. Mais attention, ce changement d’assurance devra être validé par la banque. Le nouveau contrat devra avoir les mêmes niveaux de couverture que le contrat mis en place initialement. Avec souvent les mêmes problèmes rencontrés lors de la mise en place de la loi Lagarde.

Enfin en 2015, pour faciliter la comparaison entre les contrats sur leurs caractéristiques essentielles, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a élaboré une liste de 18 critères déterminants.  A partir de cette liste, chaque banque a sélectionné 11 critères primordiaux pour elles. Seuls ces critères seront comparés pour accepter ou refuser une délégation d’assurance. Et il faut bien reconnaitre que depuis la mise en application en octobre 2015, les emprunteurs ont pu mieux faire jouer la concurrence et baisser le coût de leur crédit.

Les recommandations de Finances & Vous

  1. Rencontrez un professionnel, car les assurances et leurs garanties sont autant complexes qu’importantes. En plus d’être un gage en termes de qualité, c’est également un gain de temps important. Si le contrat que vous avez souscrit n’est pas validé par la banque, vous devez tout recommencer du début…
  2. Imaginez les pires scénarii qui peuvent arriver, car c’est à cela que servent les assurances : vous protéger dans les pires situations, vous et votre entourage.
  3. Comparer les différents contrats de délégation d’assurance car il existe d’énormes différences de garanties ou de tarif entre les contrats disponibles sur le marché.
  4. Faire preuve d’honnêteté et de transparence, notamment dans la déclaration de santé. Il faut savoir qu’en cas de fausse déclaration, vous ne serez pas couverts ! Il vaut mieux donc dire la vérité plutôt que risquer de payer pour ne pas être couvert…
  5. Bien choisir son contrat dès le départ :  sélectionner le contrat le plus adapté et avantageux dès le début. La solution offerte par la loi HAMON est bien sûr toujours possible, mais la relation avec sa banque sera probablement un peu tendue à cette occasion…